INFRACTIONS PENALES
Les infractions pénales en matière de droit routier se divisent en deux catégories :
* Les contraventions :
Elles peuvent entrainer un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire.
Alcoolémie, excès de vitesse, franchissement de ligne blanche, refus de priorité, non-respect d’un feu tricolore ou d’un stop, usage d’un téléphone…
Le code de la route regorge d’infractions susceptibles d’entrainer une perte de points mais également d’autres sanctions telles que la suspension du permis de conduire.
* Les délits :
Ils peuvent entrainer un retrait de 6 à 8 points sur le permis de conduire.
Alcoolémie, stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite…
Ces infractions entrainement une comparution, devant le tribunal correctionnel qui prononce des sanctions pénales importantes telles que la suspension, l’annulation du permis mais également la confiscation du véhicule, des peines d’emprisonnement ou encore des peines d’amende.
Il est essentiel de préparer votre défense avec un avocat pour être conseillé et assisté avant votre comparution.
AVOCAT EN DROIT ROUTIER ET DROIT DE L'AUTOMOBILE
Maître
Noémie BABIN